Cette étape permet au tribunal qui a condamné les dirigeants de l'indépendance de se préparer à appliquer la mesure de grâce
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La Constitution avise le Suprême de la décision d'amnestiser le détournement de fonds '
Cette étape permet au tribunal qui a condamné les dirigeants de l'indépendance de se préparer à appliquer la mesure de grâce
