Un précédent qui divise les avocats: est-il constitutionnel d'adopter les décrets sur le logement après la dissolution des tribunaux?

Le Gouvernement de Pedro Sánchez a déjà utilisé la voie du Conseil permanent du Congrès pour adopter une règle sur le logement rejetée par la plénière, mais dans des circonstances différentes

Publié sur RocksNews

5 oct. 2026, 19:05 UTC

Mis à jour

5 oct. 2026, 20:07 UTC

Langue

Français (Langue d’origine: espagnol)