La Haute Cour n'a pas saisi le contenu de la règle, mais a conclu que les procédures urgentes n'étaient pas justifiées. La décision a été prise à l'unanimité.
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La Haute Cour n'a pas saisi le contenu de la règle, mais a conclu que les procédures urgentes n'étaient pas justifiées. La décision a été prise à l'unanimité.
