Avec sept votes en faveur et cinq contre, la cour protège l'ancien conseiller Dolores Bassa et énonce la doctrine à partir de laquelle l'expression a échappé aux avantages.
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La Constitution ordonne au Suprême d'amnestiser le détournement de fonds '
Avec sept votes en faveur et cinq contre, la cour protège l'ancien conseiller Dolores Bassa et énonce la doctrine à partir de laquelle l'expression a échappé aux avantages.
